Intervention de Pierre Cuypers

Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 53

Photo de Pierre CuypersPierre Cuypers :

Cet amendement vise à inscrire dans les délégations aux maires autorisés la signature de groupements de commandes. Il s’agit de tirer les conséquences de la crise sanitaire et d’éviter aux maires de devoir contourner la loi afin de prendre part à des groupements de commandes de masques à destination de leurs agents.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion