Intervention de Françoise Gatel

Ces amendements visent à autoriser le conseil municipal à déléguer au maire la signature d’un groupement de commandes.

L’idée est très intéressante, mais elle soulève une difficulté : on ne peut pas juridiquement assimiler un marché public à un groupement de commandes, puisque plusieurs acheteurs interviennent. Une telle signature ne peut donc pas être déléguée au maire.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.