Intervention de Dominique Théophile

La commission des lois a introduit la possibilité, pour l’assemblée délibérante, de restreindre la délégation consentie en matière d’admission en non-valeur à certaines catégories de recettes ou à un seuil défini par décret. Or la rédaction initiale de l’article ne faisait pas interdiction à l’organe délibérant de restreindre le champ de la délégation qu’il consent à l’exécutif local tant que le montant des admissions en non-valeur visées par la mesure reste inférieur au seuil fixé par le décret.

De plus, la notion de « catégories » de titre de recettes risque de se révéler dépourvue d’application pratique. La démarche promue au niveau local vise plus simplement à adapter le périmètre au regard des enjeux financiers. S’il est possible d’envisager d’autres paramètres pour définir le champ de la délégation, cela n’est donc pas souhaitable.

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites pour retenir la rédaction initiale, qui permet de proportionner le champ de la délégation aux enjeux financiers associés.