Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 53

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est favorable, puisqu’il s’agit d’en revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. La commission des lois souhaite encadrer un peu plus le dispositif ; le Gouvernement préfère faire confiance aux élus locaux et leur laisser de la souplesse.

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