Intervention de Jacqueline Gourault

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est favorable, puisqu’il s’agit d’en revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. La commission des lois souhaite encadrer un peu plus le dispositif ; le Gouvernement préfère faire confiance aux élus locaux et leur laisser de la souplesse.