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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 53, amendement 1183
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1183 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 951 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4231 -8 -…. – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 23 000 euros par an par aide octroyée.
« Le président informe le conseil régional des actes pris dans le cadre de cette délégation. »
La parole est à M. Étienne Blanc.
