Intervention de Rémi Féraud

S’il était adopté, cet amendement permettrait aux collectivités qui expérimentent la certification de leurs comptes selon les dispositions de la loi de 2015 d’avoir, chaque année, jusqu’au 31 juillet pour voter leur compte administratif et leur compte de gestion. L’ensemble des collectivités y avait été autorisé l’an dernier dans le cadre de la crise sanitaire.

Une telle mesure n’aurait pas d’impact négatif sur le vote du budget de l’année n +1, qui intervient avant, ni pour le débat d’orientation budgétaire de l’année n+2, qui intervient bien après, à l’automne. En revanche, les auditeurs des comptes de ces collectivités disposeraient de plus de temps et de marge de manœuvre pour se faire une opinion sur la sincérité des états financiers, ce qui nous semble utile.

Cet amendement technique et pragmatique vise à permettre la réalisation dans de bonnes conditions de l’audit de ces comptes.