Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement a pour objet d’étendre le contrôle de la bonne utilisation des fonds versés par les collectivités régionales. Il s’agit là d’un véritable sujet.

Les collectivités ont aujourd’hui une obligation essentielle : s’assurer, bien sûr, de la bonne fin de l’utilisation des fonds, mais également évaluer leur utilisation. Les dispositions de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas d’exercer pleinement ce contrôle.

L’amendement vise donc à étendre le champ, qui est aujourd’hui limité, des bénéficiaires d’aides susceptibles d’être contrôlés. Ainsi, tous les fonds versés par les régions pourront être contrôlés.

L’amendement vise également à élargir le périmètre du contrôle à tous les fonds publics, qu’il s’agisse de prestations pécuniaires ou de prestations en nature.

L’amendement vise enfin à réaffirmer les modalités de contrôle à disposition des collectivités, afin qu’elles soient pleinement en mesure de vérifier le bon usage des fonds alloués.

Un tel dispositif permettrait de mieux contrôler l’usage des fonds publics, de mieux évaluer ceux-ci et, éventuellement, de corriger les dispositifs d’attribution.