Intervention de Françoise Gatel

Mon cher collègue, votre amendement vise à étendre les modalités de contrôle des collectivités et de leurs groupements lorsqu’ils ont participé au financement d’une personne morale de droit privé ou de droit public.

Je comprends ce souci de rigueur dans la gestion des finances des collectivités ; elles sont d’ailleurs de plus en plus nombreuses à y être attentives. Toutefois, il me semble qu’une telle disposition n’est pas forcément nécessaire, compte tenu des incidences ou des effets collatéraux qu’elle pourrait avoir. En effet, en amont, les collectivités peuvent définir un certain nombre de critères auxquels sont soumis les organismes qui bénéficieront de subventions.

Par ailleurs, telle qu’elle est rédigée, la disposition permettrait aussi un contrôle des personnes physiques. Le champ d’application nous semble donc assez large.

Votre intention est louable, mais vous pouvez trouver satisfaction autrement, en intervenant davantage en amont. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.