Intervention de Philippe Bas

Le salarié dont le travail a été entièrement dissimulé, lui, ne bénéficie d'aucun droit.

Si nous étendons le système de sanctions administratives à des situations qui, certes, méritent d'être combattues, mais n'ont pas la gravité de la dissimulation totale, nous augmentons de façon excessive les exceptions au principe qui veut que les sanctions sont décidées par un juge et non par l'administration.