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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 54
Jacqueline Gourault :Je demande également le retrait de cet amendement.
Les articles L. 1115-1 et suivants du CGCT fournissent déjà aux collectivités et à leurs groupements un large panel d’outils pour compléter leur action extérieure.
L’État peut, par ailleurs, conclure une convention internationale avec un État étranger afin d’autoriser ce type de cession.
