Intervention de Didier Marie

Les conseils municipaux, départementaux et régionaux peuvent déléguer au maire ou au président la décision d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers, c’est-à-dire de céder une partie de ces biens, notamment lorsqu’ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes. Les textes en vigueur autorisent cette délégation au maire pour les biens mobiliers dont la valeur n’excède pas 4 600 euros.

Cet amendement vise à ne pas fixer ce montant dans la loi et à laisser aux organes délibérants le soin de déterminer la somme maximale des biens qui peuvent faire l’objet de la délégation au maire.