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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 16 juillet 2021 à 9h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 55, amendement 212
Roger Karoutchi, président :Les amendements n° 212 rectifié bis, 426 et 1595 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 1718, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 521-1 et L. 522-2 du même code » et, après les mots : « sous l’autorité du président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « et dans la limite de leurs attributions respectives ».
La parole est à Mme le rapporteur.
