Intervention de Cédric Vial

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les agents d’un service commun constitué entre une intercommunalité et au moins l’une de ses communes membres sont placés sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité gestionnaire, quelles que soient leurs tâches. Ainsi, les agents d’un service commun porté par une intercommunalité doivent recevoir leurs instructions du président de l’intercommunalité, y compris lorsqu’ils réalisent certaines de leurs missions pour le compte des communes membres.

Ce changement, intervenu en 2015, est de nature à créer des difficultés dans la mise en œuvre des services communs, car, lorsque l’intercommunalité en est la gestionnaire, les maires des communes utilisatrices n’ont plus la garantie de transmettre leurs demandes et leurs instructions directement aux agents, même si ces derniers œuvrent au service de leurs communes – et inversement.

Le fonctionnement et la dynamique des services communs s’en trouvent fragilisés dans la mesure où leur déploiement repose sur le volontariat local et le lien avec les communes utilisatrices.

Le présent amendement vise ainsi à réintroduire la précédente rédaction de cet alinéa, qui prévoyait que les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’intercommunalité en fonction de la mission réalisée.