Intervention de Éric Kerrouche

Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité vise à favoriser la cohérence entre l’exercice par cette dernière de ses compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants.

En 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle à ces transferts, non pas au motif que leur objectif n’était pas souhaitable, mais parce que le cadre juridique compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels étaient transférés des pouvoirs de police.

Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement vise à permettre au président de l’intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de gestion des déchets sauvages.