Intervention de Joël Labbé

Cet amendement, déposé par notre collègue Ronan Dantec, vise à élargir la liste des agents pouvant être assermentés en matière de police des déchets.

Le transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale des maires au président de l’intercommunalité vise à favoriser la cohérence entre l’exercice par cette dernière de ses compétences et les décisions de police administrative prises dans les domaines correspondants, que la loi est venue énumérer.

À de nombreuses reprises, en 2014 comme en 2020, les maires et les présidents d’intercommunalité ont fait obstacle à ces transferts, non pas au motif que leur objectif n’était pas souhaitable, mais parce que le cadre juridique compliquait l’effectivité des décisions prises par les présidents auxquels étaient transférés des pouvoirs de police. Cela est particulièrement marqué pour les attributions correspondant aux domaines de la collecte des déchets et de la gestion des déchets sauvages. En effet, le code de l’environnement restreint la liste des agents qui peuvent être assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions en la matière : sont visés des agents qui ne sont pas employés par les collectivités locales – agents des douanes ou de la répression des fraudes – ou ne le sont que par celles qui disposent d’importants moyens – agents de police judiciaire adjoints ou encore médecins territoriaux.

Sans modifier le code de l’environnement, le présent amendement vise à permettre au président de l’intercommunalité, en complément des possibilités d’ores et déjà prévues par ce code, de missionner d’autres agents spécialement assermentés pour rechercher et constater les infractions aux règlements établis, le cas échéant, en matière de collecte des déchets et de gestion des déchets sauvages.