Intervention de Jacqueline Gourault

Encore plus récemment, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale comme par le Sénat à l’article 72 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique corrige la rédaction de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement pour permettre au président d’un groupement de collectivités territoriales de recruter et de missionner des agents assermentés.

Ces amendements me paraissent dès lors satisfaits ; j’en demande donc le retrait.