Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 55

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Autant la stratégie peut être sous la responsabilité de plusieurs acteurs impliqués, autant les programmes opérationnels sont réservés au gestionnaire, en l’occurrence aux régions dans notre pays.

Votre proposition, madame la sénatrice, va à l’encontre de la réglementation européenne entrée en vigueur le 1er juillet 2021, qui s’applique directement à tous les États membres. Dès lors, ce que vous proposez dans cet amendement est impossible. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.

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