Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 670 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 960 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « à L. 4251-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 4251-5, ainsi que selon les dispositions du I de l’article L. 4251-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du schéma. La consultation du public ne peut être d’une durée inférieure à deux mois. Elle peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers acteurs et instances mentionnés à l’article L. 4251-5 et au I de l’article L. 4251-6. »

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 670 rectifié bis.