Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 58

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

C’est le même que celui de la commission ; je tiens simplement à préciser que la procédure de modification qui permettra d’intégrer au Sraddet les dispositions adoptées au sein du projet de loi Climat et résilience ne donne pas lieu à enquête publique. Une simple concertation est prévue, dans un souci de réelle simplification des procédures.

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