Intervention de Philippe Bas

Monsieur Jégou, nous partageons les mêmes objectifs. Mais les pratiques que vous décrivez sont des délits ! Or ces derniers sont punis par les tribunaux, et doivent l'être d'ailleurs sévèrement ! Vous voulez leur appliquer une sanction administrative. Celle-ci, par exception, est prévue en cas de dissimulation totale de l'emploi d'un salarié. Mais il ne s'agit que d'une dérogation au principe qui veut que les sanctions soient prononcées par des décisions de justice.