Intervention de Jacqueline Gourault

Je demande le retrait de ces amendements. En effet, une disposition législative spécifique oblige à prendre en compte dans l’élaboration de ces documents l’occupation des sols dans les territoires des États limitrophes. Cette obligation figure à l’article L. 131-10 du code de l’urbanisme.

En outre, la partie réglementaire du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de consulter les collectivités territoriales des États limitrophes ou tout organisme étranger compétent en matière d’aménagement, d’environnement ou encore d’architecture.

La disposition que vous proposez fixerait dans la loi l’obligation d’une consultation des collectivités limitrophes étrangères à la demande de celles-ci. Cela va au-delà de la faculté offerte par la législation actuelle et ne laisse plus le choix de cette consultation à la collectivité chargée de l’élaboration des documents d’urbanisme. J’estime pour ma part qu’il vaut mieux en rester au droit en vigueur.