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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 58 bis, amendement 1256
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 1256 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux “santé environnement“ prévus à l’article L. 1311-7 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
