Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur Benarroche, faire figurer la notion de « compatibilité » dans la loi a une conséquence juridique. Il faudrait vraiment que les deux documents soient compatibles, faute de quoi l’action du Sraddet s’en verrait limitée. Que tout soit coordonné, qu’il y ait une vue d’ensemble, absolument ! Mais parler de compatibilité me semble aller trop loin.