Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 102 rectifié ter est présenté par MM. Babary, Bouloux et Mouiller, Mmes Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Mandelli, Karoutchi et Vogel, Mmes Puissat, Joseph, Berthet, Gruny, Noël et Gosselin, MM. Pointereau, Brisson, D. Laurent, Sido et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, B. Fournier, Favreau et Grosperrin, Mmes Jacques et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, Laménie, Burgoa, Guerriau, Chasseing, Louault, Savary, Chaize et Klinger, Mme Paoli-Gagin, M. Chatillon, Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Bouchet, Duplomb, J.M. Boyer et Longeot, Mmes Deromedi et Sollogoub, MM. Le Nay et Gremillet, Mmes Muller-Bronn et Billon, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Belin, Saury, Hingray, Moga, L. Hervé, Duffourg, Bonhomme, H Leroy, Somon et Genet, Mmes Bellurot et Di Folco et M. Houpert.

L’amendement n° 843 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Wattebled, A. Marc, Verzelen, Malhuret et Decool.

L’amendement n° 1105 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »

2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat » sont supprimés.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié ter.