Ces amendements visent à rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires pour l’élaboration des Sraddet.
Rappelons quand même que l’une des vocations de ce texte est la simplification. Nombreux, malheureusement, sont les amendements dont l’adoption complexifierait le fonctionnement actuel des collectivités. En l’occurrence, la procédure en vigueur est déjà suffisamment complexe ; nous ne souhaitons pas en rajouter. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.