Intervention de Guy Fischer

Avec l'article 17 du projet de loi, le Gouvernement semble vouloir lutter contre une forme de délinquance patronale, même si nous venons d'avoir la démonstration que cette volonté était très limitée !

L'alourdissement des sanctions prévues contre les employeurs qui ont recours au travail au noir est une bonne chose. Il a au moins le mérite de faire reconnaître que, dans ce type d'illégalité, le coupable est l'employeur, et non l'employé.

Une telle précision est importante, car elle s'inscrit dans un contexte politique particulier créé par ce gouvernement et marqué par la suspicion et la culpabilisation des travailleurs ainsi que des assurés sociaux, qui, dans le même temps, sont peu à peu privés de tous leurs droits ou acquis sociaux.

Toutefois, au-delà des déclarations d'intention, cet article ne répond-il pas à un seul souci d'affichage ? M. le ministre vient d'en apporter la preuve !

A tout le moins, il semble que, dans ce domaine, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de ses ambitions. En effet, l'inspection du travail, telle qu'elle résulte de la loi du 2 novembre 1992, est sinistrée. Les chiffres sont éloquents. Alors qu'en 1910 il y avait 110 inspecteurs pour 3 millions de salariés, en 2004, ils étaient 427 pour 15, 5 millions de salariés.