Intervention de Guy Fischer

Comment pouvons-nous croire que 427 inspecteurs du travail, assistés de 813 contrôleurs, soit au total 1 240 agents pour 1, 2 million d'entreprises, peuvent remplir correctement leurs missions, et en particulier lutter efficacement contre le travail au noir ? Cette situation appelle d'autres réponses que celles qui sont apportées aujourd'hui.

Par ailleurs, le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dispose que le non-respect par un employeur ou un travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 324-9 du code du travail entraînera l'annulation des mesures de réduction et d'exonération, totales ou partielles, des cotisations de sécurité sociale ou des contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale.

Faute d'une précision supplémentaire, le projet de loi permet à un employeur ou à un travailleur indépendant fautif de conserver toute l'aide publique qui lui aurait été versée. Le présent amendement donne donc, très logiquement, à notre assemblée la possibilité d'affirmer plus nettement encore son refus d'accorder le bénéfice de la solidarité nationale aux employeurs qui affichent leur mépris à l'égard du code du travail. Nous proposons que l'intégralité du montant des aides publiques qu'ils ont perçues soit remboursée.

Est-il acceptable que les destinataires des flux financiers liés aux divers dispositifs d'aides publiques en conservent le bénéfice malgré leur recours au travail dissimulé ? En définitive, c'est un amendement de justice que je vous présente.