Intervention de Éliane Assassi

Par l’amendement n° 304 rectifié, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 59, qui pose un sérieux problème d’indépendance et de continuité.

La version adoptée par notre commission des lois ne fait que renforcer le caractère problématique de cet article et suscite des interrogations majeures. En effet, près d’un tiers des citoyens de l’Union européenne vivent ou travaillent dans des régions frontalières. En France, 355 000 de nos concitoyennes et concitoyens traversent la frontière pour aller travailler ; ils sont dix fois moins à faire le chemin dans le sens inverse. Ces mouvements de population engendrent notamment la nécessité de renforcer nos infrastructures de transport.

Votre réponse aux pertes de revenus et aux nécessités d’investissement dans les infrastructures et dans d’autres services publics serait d’étendre le financement étranger de ceux-ci. Cela nous interroge.

Sur toutes les travées, j’entends la préoccupation de permettre aux collectivités, notamment locales, d’être au cœur de la relance de l’économie. Les SPL sont une des personnes morales qui doit participer à cet effort, partout en France. Néanmoins, la captation par des entreprises étrangères de l’argent public pour réaliser des missions d’intérêt général qui relèvent de nos collectivités locales n’est pas acceptable. On comprend bien l’intérêt de cette situation : partager la note pour les projets d’aménagement.

Ce type de raisonnement risque bien d’engendrer une diminution du bénéfice de la commande publique pour les entreprises de notre pays, risquant ainsi de réduire le carnet de commandes des TPE-PME frontalières. Nous sommes, en l’occurrence, dans le cas d’un actionnariat paritaire entre entités françaises publiques et étrangères. L’argument est encore plus flagrant dans le cas d’une prise de contrôle étrangère d’une SPL.

Outre l’argument de l’activité économique et de l’emploi, qu’adviendra-t-il du service public le jour où l’actionnariat étranger disparaîtra ? Il n’y a là aucune garantie.

L’étude d’impact est très claire à cet égard : « La cessation d’activité de la société peut conduire à l’interruption d’un service public concédé ou d’une opération réalisée sous mandat. Dans ce cas, la collectivité peut être placée en situation de reprendre elle-même le service public ou l’opération inachevée, générant ainsi d’importantes charges financières. »

À toujours vouloir économiser quelques deniers, on perd en souveraineté et, parfois aussi, de l’argent public.

L’amendement n° 305, quant à lui, est un amendement de repli, qui vise à rétablir cet article dans sa rédaction initiale, avant donc l’intervention de la commission des lois.