Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 59, amendement 1424

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° 1424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.

La parole est à Mme la ministre.

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