Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 59

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement à la moitié de la part maximale que pourraient détenir des collectivités territoriales étrangères dans le capital et les droits de vote d’une SPL. La commission a estimé ce plafonnement inutilement rigide. Il pourrait bloquer, par exemple, la constitution de SPL associant des collectivités de trois pays.

L’argument du Gouvernement selon lequel notre rédaction permettrait à des collectivités françaises de se voir imposer des décisions contre leur gré ne tient pas.

Tout d’abord, les collectivités françaises sont d’ores et déjà autorisées par la loi à participer au capital de sociétés étrangères, au sein desquelles rien ne garantit qu’elles aient le dernier mot.

Ensuite, si tous les États raisonnaient ainsi, la constitution de SPL associant des collectivités de plusieurs pays deviendrait tout simplement impossible.

Enfin, il appartient aux collectivités associées de déterminer librement, dans les statuts de la société, les modalités de prise de décision adéquates.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

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