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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 59, amendement 447
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 447, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de participation sont soumis à l’accord du ministère chargé de l’économie et des finances. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
