Intervention de Mathieu Darnaud

Je suis désolé de décevoir notre collègue Nathalie Goulet : nous n’avons peut-être pas la même définition du bon sens…

Selon nous, cet amendement, qui vise à subordonner les prises de participation de collectivités locales étrangères au capital d’une SPL à l’accord préalable du ministère de l’économie et des finances, ne va pas dans le bon sens. En tout état de cause, une telle participation ne sera possible que si un accord international entre la France et l’État concerné le prévoit. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.