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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article additionnel après l'article 59, amendement 373
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 373, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sous réserve que la France entretienne des relations diplomatiques avec les États auxquels appartiennent ces autorités locales étrangères ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
