Intervention de Mathieu Darnaud

Je comprends tout à fait, à travers cet exemple, l’intention de notre collègue Nathalie Goulet.

Si on peut considérer l’objectif comme légitime, il semble que la rédaction proposée ne l’atteigne pas. La France entretient, par exemple, des relations diplomatiques avec la Russie, bien qu’elle ne reconnaisse pas la souveraineté de cette dernière sur la Crimée ni, par conséquent, les autorités actuelles de Crimée.

À vrai dire, je pense que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur, car, lorsque la loi parle d’« autorités locales étrangères », elle désigne nécessairement des autorités locales reconnues légitimes par le gouvernement français, seule autorité de la République habilitée à procéder à des actes de reconnaissance internationale.

Pour autant, j’entends ce que vous vous dites. Je me tourne donc vers la ministre pour connaître l’avis du Gouvernement.