Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement estime que cet amendement est satisfait par la loi.

Aux termes de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, l’action internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements est soumise au « respect des engagements internationaux de la France ». Ainsi, il n’est pas possible, pour des collectivités ou leurs groupements, d’entretenir des relations avec une autorité locale étrangère appartenant à une entité non reconnue par la France.