Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement vise à associer les organismes de sécurité sociale français et étrangers à l’élaboration d’un schéma départemental de coopération transfrontalière que seraient désormais chargés d’élaborer tous les départements frontaliers.

Cela ne semble pas, selon nous, faire sens, car ce schéma constitue la traduction opérationnelle du chef de filât reconnu aux départements concernés en la matière. Or je rappelle que la responsabilité de chef de file, définie par le CGCT, ne concerne que la coopération entre collectivités territoriales et non entre ces dernières et l’État ou d’autres personnes chargées de missions de service public.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.