Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement serait plutôt favorable à cet amendement, s’il n’y avait pas un problème de rédaction.

Je ne pourrais émettre un avis favorable que si l’amendement était rectifié par l’ajout suivant : « ainsi que l’organisme de liaison mentionné à l’article […] du code de la sécurité sociale en lien avec les organismes nationaux de sécurité sociale et son homologue du pays concerné. »