Intervention de Dominique Théophile

L’article 50 s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du Gouvernement de simplifier l’action publique, notamment les relations entre administrations et usagers. C’est dans cette perspective que cet article accélère et renforce le partage d’informations entre les services de l’administration, et ce par une simplification de la mise en œuvre du dispositif « dites-le-nous une fois », sous le contrôle rigoureux de la CNIL, avec laquelle nous avons eu des échanges fructueux.

Le partage de données entre l’État et les collectivités existe déjà dans le cadre des dispositions du code des relations entre le public et l’administration : 280 collectivités sont déjà raccordées aux données du quotient familial de la CAF et du revenu fiscal de référence de la DGFiP pour simplifier les demandes d’inscription à la cantine ou à la crèche en calculant les remises tarifaires ; 803 collectivités utilisent FranceConnect pour simplifier la connexion de leurs administrés. Toutefois, les règles actuelles prévoient un système où les échanges ne sont autorisés que dans des cas précis et pour des données précises décidés au niveau réglementaire.

L’idée initiale de l’article était d’inverser le paradigme en faisant du partage de données entre administrations la règle par défaut, plutôt que l’exception, en supprimant la liste limitative de données et procédures pouvant faire l’objet d’un partage, tout en désignant des administrations de référence pour chaque type de données. Ce changement de paradigme n’a toutefois lieu que pour les échanges de données réalisés au bénéfice du citoyen.

La commission a ajouté à l’article plusieurs dispositions qui nous semblent contraires à l’ambition du texte. C’est pourquoi nous voterons les amendements tendant à revenir à la version initiale de l’article.