Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 1066 rectifié est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

et du Conseil national d’évaluation des normes

2° Remplacer les mots :

des II et III du présent article

par les mots :

du II

III. – Alinéa 14

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

III

La parole est à Mme la ministre.