Intervention de Éric Kerrouche

Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 50

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Cet amendement recoupe en partie l’amendement déposé par le Gouvernement.

La commission des lois a fortement restreint le dispositif d’échange de données entre les administrations, puisque les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ne seraient plus tenus d’y participer. Cette restriction est assez peu compréhensible dans la mesure où ce dispositif d’échange de données existe depuis 2015, sans qu’il ait été révélé de difficultés pour les communes de moins de 10 000 habitants.

En outre, au prétexte d’exonérer les collectivités de moins de 10 000 habitants de cette responsabilité, il est porté une atteinte disproportionnée aux droits des usagers de ces communes. Leurs habitants ne sont pas des citoyens de seconde zone qui ne mériteraient pas de bénéficier du dispositif « dites-le-nous une fois ».

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