Intervention de Guy Benarroche

Nos débats au Sénat sur le passe sanitaire ont montré à quel point il fallait faire attention, en cas de partage de données, aux types de données concernées et à leurs conditions d’accès.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 12 et 13 introduits par les rapporteurs en commission, lesquels visent à permettre aux maires de recueillir les informations qu’il leur manque auprès des administrations qui les détiennent, en contradiction avec les principes énoncés par Mme la ministre s’agissant du type de données et du but dans lequel elles sont recueillies.

Le dispositif « dites-le-nous une fois » est strictement limité à l’information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires. Sa finalité ne peut être détournée pour le recensement de types de populations ou, comme le souhaitent les rapporteurs, pour que le maire puisse « dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire ». La proposition des rapporteurs me semble totalement contradictoire avec l’objectif de ce dispositif. Si les alinéas 12 et 13 étaient conservés, ils provoqueraient un certain nombre de problèmes en termes de collecte et d’utilisation des données. Ces alinéas n’ont pas leur place dans cet article.

Le texte prévoit en outre que le recueil de données serait strictement limité « à ce qui est nécessaire ». Pourquoi « nécessaire » ? Pourquoi pas « essentiel » ou un autre adjectif ? Je ne le sais pas. Que sont des données « nécessaires » ?

Précédemment, je trouvais le dispositif pas raisonnable ; cette fois-ci, je le trouve un peu flou.