Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 816 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin et Malet, MM. Pellevat, Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Burgoa et Calvet, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn et Deseyne, MM. de Nicolaÿ, Sautarel, B. Fournier, Courtial, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lassarade, M. Sido, Mme Drexler, MM. Bonhomme, Longeot et Maurey, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Vérien, M. Bonneau, Mmes Guidez, Férat, Saint-Pé et Bourrat, M. Savary, Mmes Deromedi et Lopez, M. Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Bellurot, MM. Belin et Klinger, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Saury, Charon, Tabarot, Gremillet, Joyandet, Delcros, Hingray, Levi et Le Nay et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier d’échanges d’informations ou de données relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire

La parole est à Mme Elsa Schalck.