Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 50

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Le dispositif « dites-le-nous une fois » est une solution dont on a tous rêvé, mais qu’on n’a pas encore forcément vue. Nous ne pouvons donc qu’y être favorables.

Hier, lorsque nous avons parlé du RSA, certains de nos collègues nous ont soupçonnés de faire preuve d’un peu de malveillance – je ne reprendrai pas les épithètes qu’ils ont utilisées. Je leur réponds aujourd’hui que l’article 50 permet d’« aller vers », pour reprendre une expression très utilisée dans le secteur social, puisque l’enregistrement des données des usagers à un endroit permettra de les informer de leurs droits. Ainsi, toutes les personnes qui pourraient légitimement bénéficier du RSA, mais qui n’en font pas la demande, seront informées qu’elles y ont droit. Cette démarche proactive devrait rassurer certains de nos collègues sur la moralité de cette assemblée.

Je remercie notre collègue Elsa Schalck de ses propos. En fait, nous n’avons pas détricoté cet article, nous l’avons enrichi. À titre d’exemple, nos collectivités – je pense à nos communes – pourront recevoir des informations. Je ne suis pas sûre qu’elles disposent de nombreuses données qu’elles soient les seules à détenir.

Cher Éric Kerrouche, nous avons évidemment prévu un seuil, mais vous avez présumé ma réponse en considérant que je pensais que les petites communes ne seraient sans doute pas en mesure de transmettre des informations. Or tout le monde le pourra ! Ce que nous disons, c’est qu’elles pourront le faire, mais qu’elles n’y seront pas obligées, elles n’y seront pas contraintes par la loi. Cela signifie qu’un usager ne pourra pas intenter de recours en disant : « Comment ? J’ai transmis ces informations au maire de ma commune de 200 habitants et vous, à la CAF, vous me les redemandez ? »

Toute commune désireuse de participer au système d’échange de données le pourra, mais nous n’instaurons pas d’obligation, car toutes n’en ont pas encore la capacité ou ne pourraient pas le faire sans risques.

Dernier point : nous voulons que le « dites-le-nous une fois » serve aux communes.

Cher Guy Benarroche, vous trouvez que la notion d’informations « nécessaires » est floue. Je vais donc vous en donner ma définition. Peut-être utiliserez-vous ensuite une autre épithète pour qualifier cette notion.

Vous savez qu’on a récemment voté une loi obligeant les maires à s’assurer que les enfants de trois ans sont scolarisés. Comment un maire peut-il effectuer un tel contrôle alors qu’il ignore le nombre d’enfants en âge d’être scolarisés vivant sur le territoire de sa commune ?

Ce que nous demandons, monsieur Benarroche, et je pense que vous aurez ainsi la réponse à votre question, c’est que la CAF transmette aux maires toutes les données dont elle dispose afin qu’ils puissent avoir connaissance du nom de la totalité des enfants dont ils doivent rendre compte.

Cela étant, j’entends vos préoccupations sur la confidentialité de ces informations et vos craintes que ces dernières ne s’éparpillent dans la nature. Or le système est très sécurisé. La CNIL n’a d’ailleurs rien trouvé à y redire, car il va permettre de rendre un service à l’usager.

Le jugement va maintenant tomber, mais chacun l’aura deviné.

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