Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 50, amendements 410 1163 411 1164

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Oui, vous comme nous, d’ailleurs !

La commission demande le retrait des amendements n° 410, 1163, 411 et 1164 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 816 rectifié bis tend à préciser que le décret en Conseil d’État prévu à l’article 50 encadrera les cas dans lesquels les communes pourraient avoir à connaître d’informations relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire. Je pense à cet égard aux informations sur les enfants en âge d’être scolarisés. La commission est donc favorable à cet amendement.

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