Intervention de Jacqueline Gourault

J’ai pris soin de dire que ce n’était pas votre volonté, madame la rapporteure.

Je pense qu’il faut permettre à toutes les communes d’accéder à ce dispositif, surtout qu’il n’est pas obligatoire. Si les communes ont des impossibilités techniques, ce qui peut arriver, si elles ne sont pas encore équipées, elles peuvent se tourner vers le préfet, qui les aidera grâce à des financements. Il faut rétablir la rédaction du Gouvernement.

Madame Schalck, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable sur votre amendement