Intervention de Alain Vasselle

En introduisant un lien entre les rémunérations dissimulées et celles qui sont soumises à cotisations, la rédaction actuelle de l'article 17 conduit à pénaliser beaucoup plus fortement les petites entreprises ou celles qui ont une masse salariale faible.

Par exemple, pour la dissimulation de 1 000 euros de salaire, une entreprise dont la masse salariale serait de 10 000 euros subirait l'annulation de 10 % des exonérations qu'elle a pratiquées, alors qu'une entreprise ayant versé 100 000 euros de rémunérations ne verrait ses exonérations annulées que pour 1 % de leur valeur. Cela conduirait donc à traiter de façon inégale des entreprises ayant commis une même infraction.

C'est pourquoi l'amendement proposé tend à supprimer ce lien, tout en proportionnant la sanction à l'importance de la faute, ce qui lui conserve un caractère dissuasif.

Cette nouvelle rédaction permettrait d'annuler les exonérations appliquées au cours de la période où l'infraction est constatée, qu'il s'agisse de jours ou de mois, et de sanctionner de manière équitable toutes les entreprises.