Intervention de Françoise Gatel

Chers collègues, je vous invite à lire l’alinéa 7 de l’article 50, à la page 104 du projet de loi : « Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données. » En droit, cela signifie que nul ne pourra intenter un recours contre le maire ou le président d’une intercommunalité de moins de 10 000 habitants qui ne pourrait pas partager de données. Quand on dit « ne sont pas tenus », cela signifie qu’il n’y a pas d’obligation juridique. En revanche, celles de ces communes qui souhaitent partager des données pourront le faire.

Cher Guy Benarroche, je pense donc que vos amendements sont largement satisfaits.

J’entends ce que dit Cécile Cukierman. Nous vivons tous dans des régions différentes. Pour ma part, je vis en Bretagne. Ce n’est pas parce que c’est une péninsule que nous sommes encore éclairés à la bougie ! Cela dit, je connais des maires de communes de 3 000 habitants qui, pour téléphoner, doivent sortir de leur mairie et se rendre sur une colline, sinon ils ne captent pas le réseau !