Intervention de Éric Kerrouche

À l’article 50, le Gouvernement propose de mettre en place un échange d’informations ou de données entre administrations, afin d’informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par la loi.

Pourtant, le 9 juin dernier – ce n’est pas si vieux –, lors de l’examen par le Sénat de la proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits, on nous avait expliqué que l’échange de données était compliqué, voire impossible à mettre en œuvre et qu’il représentait une charge de travail importante. Toutes ces raisons invoquées avaient conduit la majorité sénatoriale et le Gouvernement à s’opposer à notre texte.

Et – ô surprise ! –, à peine un mois plus tard, ce qui était impossible est devenu tout à fait possible, et ceux qui s’opposaient aux échanges de données entre administrations sur la question des prestations sociales les proposent ! À croire qu’une idée a plus de chances de prospérer quand elle émane de certaines travées plutôt que d’autres…

Madame la ministre, nous avons franchi un cap, mais – force est de le constater – certaines conceptions ont la vie dure. Vous proposez que les administrations échangent entre elles, mais aux seules fins, précisez-vous bien, d’informer les personnes sur leur droit au bénéfice de certaines prestations.

Je pose une question toute simple : pourquoi s’arrêter au milieu du gué ? Je sais bien que certains ici voudraient « responsabiliser » les plus précaires – nous l’avons encore entendu hier ! –, mais si l’échange d’informations permet d’établir qu’une personne a le droit à une prestation, pourquoi ne pas la lui accorder directement, au lieu de simplement l’en « informer » ? Les données sont connues ; les droits également. Allez au bout de la démarche !

Notre amendement vise donc à faire en sorte que le mécanisme ne soit plus cantonné à la seule « information » sur les droits, mais qu’il permette leur application.