Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 16 juillet 2021 à 14h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 50

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je le dis très clairement : conformément aux recommandations de la CNIL, il sera interdit d’utiliser les données pour détecter des fraudes. Celles-ci ne pourront servir qu’à informer les personnes sur leurs droits. Je tenais à le préciser pour dissiper certaines idées qui pourraient planer et prévenir l’apparition de tout procès d’intention.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

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