Intervention de Jacqueline Gourault

Je partage tout à fait ce que Mme la rapporteure vient d’indiquer s’agissant de l’amendement n° 328 rectifié quater.

Je comprends l’objectif des auteurs de l’amendement n° 412 : lutter contre le non-recours aux droits. Toutefois, deux éléments dans la rédaction envisagée appellent des réserves du Gouvernement.

D’une part, l’amendement tend à supprimer certains des garde-fous issus, notamment, des recommandations de la CNIL et de l’analyse du Conseil d’État. Dès lors que les échanges de données concernent par hypothèse des usagers n’ayant pas présenté de demande ou de déclaration à l’administration, donc n’ayant pas consenti ab initio à l’utilisation de leurs données, il est nécessaire de prévoir dans la loi des garanties spécifiques, comme la possibilité de refuser l’octroi proactif d’une prestation. J’en conviens, c’est très compliqué.

D’autre part, dans la rédaction proposée, le recours au dispositif proactif devient une obligation, et non plus une faculté, pour l’administration. Cela représente évidemment une charge pour cette dernière, alors même que le dispositif prévu par l’article 50 constitue déjà un changement majeur.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.